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Fiche Info Loi Carrez

 

Qu'est-ce que c'est…

 

La loi Carrez n°96-1107 du 18 Décembre 1996 est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

 

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, maisons individuelles ou à l'achat de terrains à bâtir.

 

 

Calcul de la surface privative...

 

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Non pris en compte dans le calcul de la superficie :

- Lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 (exemple chambre de bonne).

- Planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

- Caves, garages vendus en lots séparés.

- Emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés.

- Vérandas, loggias, balcons, terrasses.

 

 

Faire appel à un professionnel...

 

La loi Carrez n'oblige pas à avoir recours à un professionnel mais cela est vivement recommandé.

 

Un expert se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer et vous permettra, par la suite, de posséder une attestation illimitée (sous réserve de modifications futures).

 

N.B : Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

 

 

Vous êtes concernés. Vous souhaitez :

 

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