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Fiche Info SRU

 

Qu'est-ce que c'est...

 

La Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), est un texte qui a fait évoluer le droit de l'urbanisme et du logement.

L'urbanisme, la copropriété, l'achat de biens, la protection des locataires sont autant de sujets concernés.

Cette loi s'applique à tous les acteurs et surtout aux particuliers participant à une opération immobilière d'achat et de vente.

 

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

- Solidarité.

- Développement durable.

- Démocratie et décentralisation.

 

 

Trois volets...

 

La Loi SRU propose un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives de développement. Elle comprend trois volets : urbanisme, habitat et déplacements.

 

Urbanisme

- Remplacement du Schéma Directeur par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : meilleure cohérence entre l'ensemble des politiques publiques. Un projet d'aménagement et de développement durable sera ainsi présenté. (traitement de l'espace et des voies publiques, environnement, paysages, entrées de villes, restructuration de quartiers,...).

- Elargissement de la participation de la population à l'élaboration des documents d'urbanisme.

- Réforme sur la fiscalité de l'urbanisme pour permettre une utilisation de l'espace plus économe en supprimant les taxes pour surdensité, mais aussi pour lutter contre l'urbanisation périphérique en créant une nouvelle participation pour création de voies nouvelles.

 

Habitat

- Logement social : Les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants doivent posséder 20% de logement sociaux depuis 2002 si elles ne veulent pas se voir prélever annuellement une somme de 650 euros par logement manquant.

- Renforcement des procédures de lutte contre l'insalubrité et la mise en péril des immeubles : la Loi SRU comporte diverses mesures permettant d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur immobilier et du locataire.

 

Déplacements

- Partage équilibré de la voirie (transports en communs et véhicules personnels).

- Possibilité pour les autorités organisatrices de transports de se regrouper au sein d'un syndicat mixte de transport afin de rendre complémentaires, plus performants et attractifs, les différents réseaux existants.

- Organisation par les régions des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs.

 

 

Impact sur la loi...

 

La loi SRU a donc un impact dans cinq domaines :

- Le droit de l'urbanisme (Schémas de cohérence territoriale, Plans locaux d'urbanisme, développement durable, etc.).

- La mixité sociale (Logements sociaux, etc.).

- Les transports (Préférence aux transports en communs, etc.).

- Les bailleurs sociaux (Missions redéfinies et étendues).

- Le droit civil (diagnostic technique copropriété, bornage des terrains, diagnostic amiante, etc.).

 

 

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