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Fiche Info SPS

 

Qu'est-ce que c'est...

 

La loi 93-1418 SPS, Sécurité Prévention Santé, du 31 décembre 1993 modifie les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.

 

Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage est tenu de désigner un coordinateur Sécurité Protection Santé dès lors que les travaux prévus entre dans le champ d'application de la loi.

 

L'objectif de cette loi est de réduire les accidents sur les chantiers :

- Intégration de la sécurité dès la conception du projet.

- Intégration des besoins lors de la construction au niveau de l'entretien et de la maintenance.

- Communication des informations dans un document officiel.

 

 

Intervention du coordinateur SPS...

 

Le coordinateur Sécurité Protection de la Santé est une personne titulaire d'une attestation de compétence adaptée au type de travaux. Il doit intervenir avant le démarrage de l'opération.

 

Un contrat est établi entre le maître d'ouvrage et le coordinateur qui donne à ce dernier l'autorité et les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la mission. Aucune sous-traitance n'est permise.

 

Le coordinateur répond à une obligation de moyen dans l'exercice de sa mission et doit produire une attestation d'assurance couvrant chaque mission.

 

 

 

Niveaux du coordinateur SPS...

 

Quatre niveaux de Coordination SPS existent pour 3 catégories d'opérations.

 

Catégorie I :

-       Montant du chantier > 3,81 M € TTC

-       Volume > à 10 000 h/j

-       Intervention d'au moins 10 entreprises du bâtiment ou d'au moins 5 entreprises de génie civil

 

Catégorie II :

-       Montant du chantier > 304 900 M € TTC

-       Volume > à 500 h/j ou présentant des travaux à risques particuliers

-       Durée > à 30 jours

 

Catégorie III :

-       Volume < à 500 h/j ou sans travaux à risques particuliers

 

Catégorie III avec travaux dangereux :

-       Travaux dangereux en application de l'article L235-6 du Code du Travail qui fixe une liste de travaux comportant des « risques particuliers » à la sécurité et à la santé des travailleurs.

 

 

Phases de réalisation et SPS...

 

Le coordonnateur SPS intervient sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics en phases de conception et de réalisation.

 

Phase conception, l'évaluation des risques :

- Organisation du chantier et intégration de la sécurité ; élaboration du Plan Général de Coordination (PGC).

- Facilitation de l'entretien et de la maintenance en sécurité lors des interventions, élaboration du Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (DIUO).

 

Phase réalisation, le suivi :

- Suivi des mesures et coordination des activités.

- Mise à jour du Registre Journal de coordination.

 

 

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